Informations légales

Siège social

13 rue De la chouannerie
56220 ROCHEFORT-EN-TERRE

Contact

GSM : +33 652 808 491

Tél Fixe : +33 257 960 035
Fax : +33 956 610 417
Email : contact@compu-Breizh.bzh

Représentant légal

Monsieur Ludovic Bocquet, le gérant

Immatriculation

Numéro d'immatriculation de l'entreprise : 

SIREN : 819 135 500

SARL immatriculée au RCS de Vannes

Conditions Générales de Ventes

1.    Généralités

COMPU-BREIZH SARL (13 rue de la Chouannerie, 56220 ROCHEFORT-EN-TERRE – SIRET 819 135 500 00018), ci-après désignée COMPU-BREIZH SARL, est une société de services informatique, et fournit à ce titre des prestations d’audit et de conseil, de support, d'installation, d’assistance et de formation, ainsi que des prestations de développement de programmes informatiques spécifiques.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le client et COMPU-BREIZH SARL, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par COMPU-BREIZH SARL sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Dès lors qu’il adresse une commande à COMPU-BREIZH SARL, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2.    Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par COMPU-BREIZH SARL.
Ces actes peuvent être exécutés par fax ou par courrier. Dans certains cas, il peuvent également l’être par mail, ou par saisie d’un formulaire automatique Internet. Pour être reçus, les documents papier devront porter la signature du particulier ou du représentant accrédité de l’entreprise passant commande.
Tout devis présenté par COMPU-BREIZH SARL et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par COMPU-BREIZH SARL, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par COMPU-BREIZH SARL et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, hors non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au client de le signaler immédiatement à COMPU-BREIZH SARL.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées hors frais de livraison. Les frais de retour sont aussi à la charge du client.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
Toutes les réservations et/ou commande quelle que soit leur origine sont payables en euros.

3.    Réalisation des prestations

COMPU-BREIZH SARL s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le client. Toute prestation non prévue au contrat, ou devant être modifiée à la demande du client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et COMPU-BREIZH SARL, hors notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés après la notification de fin de mission. COMPU-BREIZH SARL n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à COMPU-BREIZH SARL, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. COMPU-BREIZH SARL peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par COMPU-BREIZH SARL pour le compte de ses clients, COMPU-BREIZH SARL renonce expessément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4.    Modalités de facturation

COMPU-BREIZH SARL réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le client.
Dans le cas où le personnel COMPU-BREIZH SARL serait amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au client sur la base d’un tarif au kilomètre et à l'heure de déplacement auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Toute prestation commandée par un client et exécutée par COMPU-BREIZH SARL pour le compte d’un client est due par ce même client.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Le tarif horaire de base est de 60€ HT et les frais kilométriques à partir du siège de 0.65€ HT par kilomètre effectué. 
Le détail des forfaits et autres prestations est consultable sur demande.
Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :
Majoration travail urgent (moins de 6 h) : + 25 % / Majoration week-ends, soirs et jours fériés : + 50 %
Les frais de livraison engagés par l’auto-entrepreneur COMPU-BREIZH SARL seront refacturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur et des frais de logistique seront ajoutés.
Pour les produits en stocks ou prestation de service, un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Pour les produits hors stock, un accompte de 50% sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture.
Dans le cas d’accords pluriannuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.
Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l'acompte et le devis signé sont parvenus à COMPU-BREIZH SARL.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de COMPU-BREIZH SARL.

 

5.    Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement devra parvenir à COMPU-BREIZH SARL dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 12% dont la formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360]
De plus, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, et dans le cas d’une facture émise vers un professionnel, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros par facture non réglèes dans les délais impartis.

6.    Garantie et limitation de responsabilité

COMPU-BREIZH SARL garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
Tout logiciel édité par COMPU-BREIZH SARL est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement.
COMPU-BREIZH SARL ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
COMPU-BREIZH SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si COMPU-BREIZH SARL a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
COMPU-BREIZH SARL ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de COMPU-BREIZH SARL se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant total des sommes versées par le Client au titre de la réalisation de la prestation réalisée pour lui. Les frais d’expertise éventuels seront supportés uniquement et intégralement par  le Client.
COMPU-BREIZH SARL ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
- de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,
- d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
- de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie de tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté de COMPU-BREIZH SARL.
L'entreprise COMPU-BREIZH SARL ne peut être tenue responsable de dommages résultant de causes extérieures à l’appareil (dégâts des eaux ...), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications et aux prescriptions du constructeur, d’une
utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation de périphériques ou d’accessoires non adaptés.
L'entreprise COMPU-BREIZH SARL ne peut être tenue responsable de la destruction de fichiers et de logiciels consécutifs à des pannes ou à des dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de L'entreprise COMPU-BREIZH SARL, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ne peut être engagée.

 

7.    Restrictions

COMPU-BREIZH SARL ne pourra assurer ses prestations, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ou aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation à L'entreprise COMPU-BREIZH SARL notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou s’il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

8.    Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. COMPU-BREIZH SARL s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, hors obligation légale ou judiciaire ou accord explicite du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

9.    Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de COMPU-BREIZH SARL seront seuls compétents.

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